Il est toutefois utile de souligner que les modèles de bail locatif gratuits disponibles sur Internet sont statiques et ne correspondent pas forcément à votre cas spécifique. Nous vous conseillons de passer par un service de création de contrat sur mesure conçu par de vrais avocats, qui vous coûtera moins de 20€ (comparé à quelques centaines d’euros chez un cabinet d’avocat) et qui est généralement accompagné d’annexes utiles, de quittances etc.
Archives par mot-clé : modèle de bail locatif
Contrat de location d’Appartement
Pour louer votre appartement, il vous faudra établir un contrat de bail (contrat de location). Selon si l’appartement que vous louez est vide ou meublé vous aurez besoin d’un bail locatif vide ou d’un contrat de location meublée.
Attention : si vous louez votre appartement à un commerce, ou s’il sera utilisée par le locataire pour héberger une activité commerciale, vous devriez établir un bail commercial.
Votre appartement est-il :
Le bail de location vide
Le bail de location est le contrat qui lie le bailleur au locataire. Si le logement mis en location est vide, le bailleur doit contracter un bail de location vide.
La forme du bail de location
Le bail, ou contrat de location peut prendre la forme :
- -d’un acte sous-seing privé (rédigé et signé par les parties sans la présence d’un notaire)
- -ou d’un acte authentique (établi par un professionnel).
Dans les deux cas, le bail est établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.
Quelles sont les garanties que l’on peut demander ?
Le propriétaire peut, dans la plupart des cas, demander au locataire, lors de la signature du bail, de justifier de sa capacité à faire face aux paiements:
– en demandant à ce qu’une personne de son entourage ( le plus souvent un membre de la famille) se porte caution
– ou en demandant un bulletin de salaire, un avis d’imposition ou une attestation de l’ancien propriétaire.
Durée du bail :
- Quand le propriétaire est un particulier, la durée minimale est de trois ans.
- Quand le propriétaire est une personne morale ( une société immobilière par exemple ) la durée minimale est de six ans.
Toutefois, le propriétaire peut, par exception, louer pour moins de trois ans (s’il s’agit d’un particulier ) ou pour moins de 6 ans (s’il s’agit d’une société) en respectant, dans les deux cas, une durée minimale d’un an.
Cette durée plus courte doit impérativement être justifiée par la nécessité du propriétaire de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles et doit figurer dans le bail.
Voir aussi : Contrats de bail
Bail locatif à imprimer
- Contrat de bail locatif à imprimer gratuit et payant
Le bail de location meublée
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 pose la définition suivante : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permette au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Télécharger un bail meublé sur mesure.
Pourquoi l’utilisation d’un modèle gratuit sur Internet n’est pas une bonne idée ?
Il est important de s’assurer que ces conditions sont remplies avant de conclure le contrat de bail, sous peine de voir ce dernier requalifié.
La durée du bail meublé
Le contrat de location meublée doit être conclu pour une durée d’au moins un an, comme le rappelle l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Il est également renouvelable tacitement au terme de cette durée (renouvellement automatique).
Il est possible de réduire la durée du bail à neuf mois, comme l’indique l’article 25-7 dans son dernier alinéa, si la location est consentie à un étudiant, mais sans renouvellement automatique possible.
Inventaire et état du mobilier
La loi ALUR de 2014 impose la rédaction d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier en autant d’exemplaires qu’il y a de parties dans le contrat de bail lors de la remise et de la restitution des clés (article 25-7).
Cet inventaire et état du mobilier ne doit faire l’objet d’aucune facturation supplémentaire.
Comment mettre fin à un contrat de location meublée ?
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.
Le bailleur quant à lui, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, doit justifier son refus « soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » et doit avertir son locataire trois mois à l’avance.
Voir aussi : Contrats de bail
Bail locatif à imprimer
Le bail / Le contrat de location
Le bail de location est le contrat par lequel le bailleur (propriétaire des lieux loués) s’engage à mettre à la disposition du locataire un bien immobilier (appartement, maison …etc.) moyennant une rémunération qui est le loyer.
Télécharger un bail de location à imprimer, adapté à votre situation, pour éviter d’éventuels risques juridiques en utilisant des modèles gratuits sur Internet.
L’utilité du contrat de bail
Le bail permet de formaliser et de contractualiser la location. Il énonce les droits et obligations du locataire ainsi que ceux du propriétaire.
Le bail sert de référence en cas de litige. Sa rédaction ne doit en aucun cas être négligée.
Voir : comment bien choisir son contrat de location ?
Les mentions obligatoires dans un bail locatif
Le bail de location doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Le nom ou la raison sociale du bailleur et de son éventuel mandataire, ainsi que leurs adresses
- Le nom ou la raison sociale du locataire
- La date de début du bail et sa durée
- La surface habitable du logement, ainsi que sa consistance (nombre de pièces, etc.)
- Les locaux à usage privatif dont le locataire possède la jouissance exclusive
- Le montant du loyer et ses modalités de révision
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré
- Le loyer payé par le précédent occupant ainsi que la date du dernier versement, quand cet occupant a quitté les lieux moins de 18 mois auparavant
- Le montant et la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail ou renouvellement du bail
- Le montant du dépôt de garantie
Voir aussi : clauses illicites dans un bail de location, et les clauses abusives dans un bail meublé selon la loi ALUR
Types du contrat locatif
Selon le bien immobilier, il existe différents types de contrats :
- Bail de location vide : aussi appelé bail d’habitation vide, seul le logement est mis à disposition du locataire.
- Bail de location meublée : le logement doit être immédiatement habitable.
- Bail mixte : pour les locataires souhaitant résider et exercer leur activité professionnelle dans les locaux loués.
- Bail commercial : ce contrat unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Bail précaire : ou bail commerciale dérogatoire, permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée.
- Bail professionnel : Il concerne principalement les professions libérales.
- Bail saisonnier : est conclu pour une durée correspondant exactement à la période d’activité du locataire.
- Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
- Bail garage/parking.
Voir aussi : la sous-location autorisée ou pas ?
Bail locatif à imprimer
– Bail locatif à imprimer gratuit / payant