Le bail de location est le contrat qui lie le bailleur au locataire. Si le logement mis en location est vide, le bailleur doit contracter un bail de location vide.

La forme du bail de location

Le bail, ou contrat de location peut prendre la forme :

• -d’un acte sous-seing privé  (rédigé et signé par les parties sans la présence d’un notaire)
• -ou d’un acte authentique (établi par un professionnel).

Dans les deux cas, le bail est établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Quelles sont les garanties que l’on peut demander ?

Le propriétaire peut, dans la plupart des cas, demander au locataire, lors de la signature du bail, de justifier de sa capacité à faire face aux paiements:

– en demandant à ce qu’une personne de son entourage ( le plus souvent un membre de la famille) se porte caution

– ou en demandant un bulletin de salaire, un avis d’imposition ou une attestation de l’ancien propriétaire.

Durée du bail :

• Quand le propriétaire est un particulier, la durée minimale est  de trois ans.
• Quand le propriétaire est une personne morale ( une société immobilière par exemple ) la durée minimale est de six ans.

Toutefois, le propriétaire peut, par exception, louer pour moins de trois ans (s’il s’agit d’un particulier ) ou pour moins de 6 ans (s’il s’agit d’une société) en respectant, dans les deux cas, une durée minimale d’un an.

Cette durée plus courte doit impérativement être justifiée par la nécessité du propriétaire de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles et doit figurer dans le bail.

Voir aussi : Contrats de bail

Bail locatif à imprimer

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