Il est toutefois utile de souligner que les modèles de bail locatif gratuits disponibles sur Internet sont statiques et ne correspondent pas forcément à votre cas spécifique. Nous vous conseillons de passer par un service de création de contrat sur mesure conçu par de vrais avocats, qui vous coûtera moins de 20€ (comparé à quelques centaines d’euros chez un cabinet d’avocat) et qui est généralement accompagné d’annexes utiles, de quittances etc.
Archives par mot-clé : contrat de location
Les 4 dangers d’un contrat de location sur Internet
De nombreux site proposent des contrats de location sur Internet. Certains sont de bonnes qualités. Mais beaucoup fournissent des documents inadaptés, incomplets et obsolètes. Nous avons audité la plupart des offres présentes sur Internet, et avons identifié les principaux risques liés à l’utilisation de ces modèles.
Les principaux risques pour les bailleurs occasionnels, sont les suivants :
1. Révision du loyer : en cas d’imprécisions du contrat, La loi ALUR 2014 prévoit des remboursements de loyer.
2. Requalification du bail : mal rédigé, un Contrat Saisonnier ou Meublé peut devenir malgré vous un Bail de 3 ans !
3. Recours impossible : un contrat de location incomplet ne vous permettra pas de vous retourner contre un locataire indélicat.
4. Nullité du contrat : l’absence des clauses obligatoires peut entraîner la nullité du bail et de coûteuses procédures judiciaires.
Lorsque vous souhaitez produire votre contrat de location, li faut s’assurer que le service vous fournissant votre contrat propose :
- Des contrats conçus par des avocats,
- Des contrats mis à jour en permanence,
- L’aperçu de votre contrat en direct,
- Plusieurs niveaux de personnalisation pour tenir compte de votre situation,
- Des explications simple pour vous guider.
LegalPlace propose des contrats de location (et autres) répondant à ces exigences pour moins de 25€. Le service propose aussi :
- Toutes les annexes,
- Jusqu’à 6 mois de mise à jour gratuite de votre contrat,
- Version Word et PDF,
- Aucun frais caché,
- Un contrat téléchargeable immédiatement.
Contrat de location d’Appartement
Pour louer votre appartement, il vous faudra établir un contrat de bail (contrat de location). Selon si l’appartement que vous louez est vide ou meublé vous aurez besoin d’un bail locatif vide ou d’un contrat de location meublée.
Attention : si vous louez votre appartement à un commerce, ou s’il sera utilisée par le locataire pour héberger une activité commerciale, vous devriez établir un bail commercial.
Votre appartement est-il :
Résiliation du bail commercial
Le bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme et durer donc au moins 9 ans. Toutefois, qu’elle soit à l’initiative du bailleur ou du locataire, la résiliation peut avoir lieu de façon anticipée dans plusieurs cas.
1- En cours de bail :
Le bail commercial peut prendre fin en cours de bail si le locataire ne respecte pas une obligation du contrat pour laquelle une clause résolutoire est prévu. Le locataire peut alors faire jouer cette clause résolutoire si le locataire n’agit pas, un mois après lui avoir notifié le besoin de régulariser sa situation.
2- La résiliation triennale :
Le locataire peut mettre fin au contrat de bail commercial à la fin de chaque période triennale (tous les trois ans) en respectant un préavis de six mois.
3- A la fin du bail :
Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin de la période prévue, il est tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité dépendra des conséquences de ce non renouvellement pour le locataire.
Particularités du bail meublé étudiant
Le bail meublé étudiant se distingue du bail meublé ordinaire par :
- La durée : ce bail bénéficie d’une exception qui permet de ramener la durée minimale à neuf mois (au lieu d’une année dans un bail meublé ordinaire).
- L’absence de renouvellement automatique à la fin de la durée du contrat initiale : il est nécessaire de signer un nouveau contrat si l’étudiant veut renouveler la location.
Bail meublé étudiant : avantages pour le bailleur :
Pour les propriétaires, louer à un étudiant peut s’avérer être bon plan. Voici 5 bonnes raisons de signer un bail meublé étudiant :
1- Si vous n’êtes pas sûr de vouloir louer longtemps votre logement, louer à un étudiant est une bonne solution pour vous, la courte durée de ce bail vous permet de récupérer votre bien rapidement.
2- Les aides de l’Etat : les étudiant bénéficient de nombreuses aides au logement qui minimisent les risques d’impayés et rassurent les propriétaires
3 – Des réductions d’impôts très profitables pour le bailleur
Nous vous conseillons Contract Factory pour produire votre bail locatif meublé étudiant à imprimer
Pratique des baux commerciaux
Le bail commercial est un bail locatif pour les biens à destinations des professionnels. Ce contrat de location s’applique quand le bien loué est utilisé à des fins commerciales. Ce bail présente certains avantages au locataire.
En savoir plus :
Bail parking
Le bail parking est le contrat permettant de mettre sous location une place de parking, ou un garage.
Télécharger un bail parking modèle, adapté à votre situation
Lorsqu’elle est liée au contrat d’habitation, la location d’une place de parking constitue une annexe du logement et doit figurer au sein du contrat de location et former, avec le logement, un tout indissociable.
Si, au contraire, la place de parking est louée seule, et qu’elle n’est pas liée au logement principal du locataire, la location n’est soumise à aucune réglementation spécifique, ce sont donc les dispositions générales du Code civil qui s’appliquent.
Cette location est donc généralement librement négociée entre les parties, et même si un bail verbal est possible, il est fortement recommandé de formaliser les conditions essentielles du contrat (durée, loyer, résiliation, etc.) par écrit.
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Le bail commercial
Le bail commercial est le contrat de location qui unit le propriétaire au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel qui exploite un fond commercial ou artisanal dont il est propriétaire dans le local loué.
Télécharger ici un bail commercial sur mesure, adapté à votre situation. Ceci vous évitera d’être exposé à des risques juridiques en prenant des modèles gratuits sur Internet.
Le statut du bail commercial présente des avantages considérables pour le locataire qui ne peut pas être évincé pendant la durée du bail, sauf cas exceptionnels, et qui a droit, en principe, à un renouvellement automatique du bail.
Le local d’un commerce peut être stratégique pour l’activité ce qui rend le bail commercial d’autant plus sensible.
Lire : Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce ?
Durée du bail commercial
Le bail commercial est normalement conclu pour une durée minimale de neuf ans.
Le locataire peut toutefois donner congé à l’expiration d’une période de trois ans.
Documents obligatoires pour le bail commercial
1- Etat des lieux : l’établissement d’un état des lieux est rendu obligatoire, lors de la prise de possession des locaux, depuis l’apparition de la loi PINEL du 18 juin 2014 visant à renforcer l’encadrement des baux commerciaux.
2- Risques naturels et technologiques : le bailleur (celui qui loue le local) doit transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques.
3- Inventaire : un inventaire précis des charges locatives doit être établi.
4- Autorisations : lorsque le local est initialement un local d’habitation, le bailleur doit obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’affectation commerciale du local.
Bails locatifs à imprimer
- Bail locatif à imprimer (gratuit) (sur mesure)
- Bail commercial
Le bail de location vide
Le bail de location est le contrat qui lie le bailleur au locataire. Si le logement mis en location est vide, le bailleur doit contracter un bail de location vide.
La forme du bail de location
Le bail, ou contrat de location peut prendre la forme :
- -d’un acte sous-seing privé (rédigé et signé par les parties sans la présence d’un notaire)
- -ou d’un acte authentique (établi par un professionnel).
Dans les deux cas, le bail est établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.
Quelles sont les garanties que l’on peut demander ?
Le propriétaire peut, dans la plupart des cas, demander au locataire, lors de la signature du bail, de justifier de sa capacité à faire face aux paiements:
– en demandant à ce qu’une personne de son entourage ( le plus souvent un membre de la famille) se porte caution
– ou en demandant un bulletin de salaire, un avis d’imposition ou une attestation de l’ancien propriétaire.
Durée du bail :
- Quand le propriétaire est un particulier, la durée minimale est de trois ans.
- Quand le propriétaire est une personne morale ( une société immobilière par exemple ) la durée minimale est de six ans.
Toutefois, le propriétaire peut, par exception, louer pour moins de trois ans (s’il s’agit d’un particulier ) ou pour moins de 6 ans (s’il s’agit d’une société) en respectant, dans les deux cas, une durée minimale d’un an.
Cette durée plus courte doit impérativement être justifiée par la nécessité du propriétaire de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles et doit figurer dans le bail.
Voir aussi : Contrats de bail
Bail locatif à imprimer
- Contrat de bail locatif à imprimer gratuit et payant
Le bail de location meublée
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 pose la définition suivante : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permette au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Télécharger un bail meublé sur mesure.
Pourquoi l’utilisation d’un modèle gratuit sur Internet n’est pas une bonne idée ?
Il est important de s’assurer que ces conditions sont remplies avant de conclure le contrat de bail, sous peine de voir ce dernier requalifié.
La durée du bail meublé
Le contrat de location meublée doit être conclu pour une durée d’au moins un an, comme le rappelle l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Il est également renouvelable tacitement au terme de cette durée (renouvellement automatique).
Il est possible de réduire la durée du bail à neuf mois, comme l’indique l’article 25-7 dans son dernier alinéa, si la location est consentie à un étudiant, mais sans renouvellement automatique possible.
Inventaire et état du mobilier
La loi ALUR de 2014 impose la rédaction d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier en autant d’exemplaires qu’il y a de parties dans le contrat de bail lors de la remise et de la restitution des clés (article 25-7).
Cet inventaire et état du mobilier ne doit faire l’objet d’aucune facturation supplémentaire.
Comment mettre fin à un contrat de location meublée ?
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.
Le bailleur quant à lui, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, doit justifier son refus « soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » et doit avertir son locataire trois mois à l’avance.
Voir aussi : Contrats de bail