Pour quelle raison peut-on expulser un locataire ?
le propriétaire peut enclencher une procédure d’expulsion en cas de loyers impayés ou de charges impayées, de sous location sans son autorisation ou en cas de trouble causé au voisinage.
Procédure
Dans un premier temps, le propriétaire doit enclenche la procédure d’expulsion en adressant à son locataire un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour payer la somme due.
Passé les deux mois, le propriétaire a la possibilité de faire prononcer une mesure d’expulsion à l’encontre du locataire par le juge.
A savoir : le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement est toujours compétent pour les litiges nés du contrat de bail.
Le locataire doit alors, si le juge lui accorde l’expulsion, adresser un commandement de quitter les lieux par huissier au locataire qui devrai quitter les lieux dans un délai de deux mois.
A noter : en raison de la trêve hivernale, l’expulsion est interdite du 1er novembre au 15 mars. Cependant, le propriétaire peut engager la procédure pendant cette période (procédure relativement longue) et elle ne sera exécutée qu’à la fin de cette trêve.
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