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Résiliation du bail commercial

Le bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme et durer donc au moins 9 ans. Toutefois, qu’elle soit à l’initiative du bailleur ou du locataire, la résiliation peut avoir lieu de façon anticipée dans plusieurs cas.

1- En cours de bail :

Le bail commercial peut prendre fin en cours de bail si le locataire ne respecte pas une obligation du contrat pour laquelle une clause résolutoire est prévu. Le locataire peut alors faire jouer cette clause résolutoire si le locataire n’agit pas, un mois après lui avoir notifié le besoin de régulariser sa situation.

2- La résiliation triennale :

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail commercial à la fin de chaque période triennale (tous les trois ans) en respectant un préavis de six mois.

3- A la fin du bail :

Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin de la période prévue, il est tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité dépendra des conséquences de ce non renouvellement pour le locataire.

Modèle de bail commercial

Avantages du bail commercial

Les baux commerciaux (ou bail 3 6 9) présentent un certain nombre d’avantages tels que la durée, en général 9 ans (peut être supérieure à 9 ans mais jamais inférieure, sauf dans le cas du bail précaire). Cette durée procure une stabilité à l’entreprise, en plus du droit au renouvellement, propre au bail commercial. Le non renouvellement conduit au versement d’une indemnité d’éviction au locataire, ce qui garanti un renouvellement quasi automatique.

Le bail commercial est à distinguer du bail professionnel. Vous pourrez trouver davantage d’informations ici.

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Bail commercial : refus de renouvellement du bailleur

Pour un bail commercial, selon l’article L145-17 du Code de commerce, le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail dans deux cas, sans avoir à payer une indemnité d’éviction au propriétaire . Ces cas sont les suivants :

1- S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.

2- S’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

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Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce

Une des clés de réussite d’un commerce c’est le choix de l’emplacement qui détermine entre autre l’exposition du commerce et donc l’affluence, et qui peut aussi déterminer l’image du commerce et le type de clientèle qu’il peut attirer.

Juridiquement, la location d’un local pour commerce nécessite un bail commercial. Il est donc stratégique de sécuriser ce bail afin de garder le contrôle sur son emplacement en minimisant les coûts qu’il peut engendrer.

Deux points importants sont à considérer afin de mieux sécuriser son contrat de bail commercial :

  • La clause « remboursement de l’impôt foncier et de l’assurance de l’immeuble » pouvant avoir un impact non négligeable sur le loyer annuel
  • La clause « gros travaux » qui met les travaux sur la charge du locataire

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