Contrat de bail

Résiliation du bail commercial

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Le bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme et durer donc au moins 9 ans. Toutefois, qu’elle soit à l’initiative du bailleur ou du locataire, la résiliation peut avoir lieu de façon anticipée dans plusieurs cas.

1- En cours de bail :

Le bail commercial peut prendre fin en cours de bail si le locataire ne respecte pas une obligation du contrat pour laquelle une clause résolutoire est prévu. Le locataire peut alors faire jouer cette clause résolutoire si le locataire n’agit pas, un mois après lui avoir notifié le besoin de régulariser sa situation.

2- La résiliation triennale :

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail commercial à la fin de chaque période triennale (tous les trois ans) en respectant un préavis de six mois.

3- A la fin du bail :

Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin de la période prévue, il est tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité dépendra des conséquences de ce non renouvellement pour le locataire.

Modèle de bail commercial

Contrat de travail

La rupture du contrat d’apprentissage

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Passé les deux premiers mois, qui représentent  l’équivalent d’une période d’essai pour l’employeur et l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être rompu dans les cas et selon les conditions suivantes :

– Accord commun des partis : la démarche est simple, il suffit de renseigner et de signer la convention par les deux parties.

– Résiliation judiciaire : soit à cause de faute grave commise par l’une des parties ou pour manquement répété de l’une des parties à ses obligations.

Le contrat d’apprentissage peut également prendre fin lors de l’obtention du diplôme. L’apprenti doit alors le notifier par écrit en indiquant le motif de la rupture et en respectant un délais de prévenance de deux mois.

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Contrat de bail

Avantages du bail commercial

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Les baux commerciaux (ou bail 3 6 9) présentent un certain nombre d’avantages tels que la durée, en général 9 ans (peut être supérieure à 9 ans mais jamais inférieure, sauf dans le cas du bail précaire). Cette durée procure une stabilité à l’entreprise, en plus du droit au renouvellement, propre au bail commercial. Le non renouvellement conduit au versement d’une indemnité d’éviction au locataire, ce qui garanti un renouvellement quasi automatique.

Le bail commercial est à distinguer du bail professionnel. Vous pourrez trouver davantage d’informations ici.

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Contrat de bail

Bail commercial : refus de renouvellement du bailleur

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Pour un bail commercial, selon l’article L145-17 du Code de commerce, le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail dans deux cas, sans avoir à payer une indemnité d’éviction au propriétaire . Ces cas sont les suivants :

1- S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.

2- S’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

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Création de société

Comment augmenter le capital social d’une SARL

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Augmenter le capital social de votre SARL nécessite obligatoirement la modification des statuts de votre société, et cette décision se prend uniquement lors d’une  assemblée extraordinaire des associés.

Il existe plusieurs façons d’augmenter le capital social d’une SARL.

1- Par apport en numéraire : augmenter le capital social de votre SARL par des apports en numéraire, c’est à dire par l’apport de sommes d’argent, nécessite le dépôt des nouveaux fonds dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts dans les huit jours suivant leur réception.

2- Par apport en nature : dans ce cas, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’évaluer la valeur de chaque apport en nature.

3- Par incorporation de réserves : la SARL peut également intégrer des réserves ou des bénéfices non distribués dans son capital social.

A noter : l’augmentation du capital social nécessite un écrit et  entraîne donc la rédaction d’un procès verbal.

Contrat de bail

Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce

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Une des clés de réussite d’un commerce c’est le choix de l’emplacement qui détermine entre autre l’exposition du commerce et donc l’affluence, et qui peut aussi déterminer l’image du commerce et le type de clientèle qu’il peut attirer.

Juridiquement, la location d’un local pour commerce nécessite un bail commercial. Il est donc stratégique de sécuriser ce bail afin de garder le contrôle sur son emplacement en minimisant les coûts qu’il peut engendrer.

Deux points importants sont à considérer afin de mieux sécuriser son contrat de bail commercial :

  • La clause « remboursement de l’impôt foncier et de l’assurance de l’immeuble » pouvant avoir un impact non négligeable sur le loyer annuel
  • La clause « gros travaux » qui met les travaux sur la charge du locataire

Créez votre bail commercial sur mesure, adapté à votre situation, et sécurisant tous les points sensibles pouvant constituer un risque pour votre activité.

Contrat de travail

Le contrat de travail à temps partiel

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Le travail à temps partiel se caractérise par la durée de travail effectuée par le salarié, qui doit être inférieure aux 35 heures hebdomadaires, aux 151,66 heures mensuelles ou aux 1607 heures annuelles fixées par la loi.

La nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a modifié les règles du contrat de travail à temps partiel et a fixé la durée minimale de ce contrat à 24 heures par semaine, avec toutefois la possibilité de déroger à cette règle et de travailler moins de 24 heure par semaines pour les étudiants de moins de 26 ans, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Télécharger des contrats de travail (CDI, CDD ..)

Contrat de travail

Rupture anticipée CDD

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En principe le CDD engage les parties jusqu’au terme prévu et les obligent à maintenir le contrat en l’état et à en exécuter les obligations. Rompre le CDD pendant la durée prévue n’est à priori pas possible.

La loi a toutefois prévue quatre exceptions pour la rupture anticipée du CDD:

1- L’accord des parties : employeur et salarié peuvent se mettre d’accord pour ne pas laisser aller le CDD jusqu’à la fin initialement prévue.

2- La force majeure : il est possible de rompre le contrat de manière anticipée si un événement imprévisible rend impossible l’exécution du CDD.

3- Faute grave d’une partie : il s’agit là d’un fait, commis par le salarié ou l’employé, qui constitue une violation des obligations qui découlent du contrat et qui rend impossible sa continuation.

4- Embauche externe du salarié sous CDI : le salarié peut demander de mettre fin au CDD avant son terme si ce dernier a été embauché en CDI et à condition de respecter la procédure ( notifier la rupture à l’employeur, justifier son embauche sous CDI et respect du préavis).

Voir aussi : contrat de travail CDI, contrat de travail CDD

> Modèle de contrat CDI
> Modèle de contrat CDD 

Création de société

SASU, création de société

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La SASU est l’abréviation pour  « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle est constituée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. Cette forme de société présente de nombreux avantages tels que la responsabilité limitée aux apports, la souplesse des formalités comptables et administratives ainsi que la possibilité de transformation en fonction de l’évolution de la société.

L’associé unique peut, s’il le souhaite, se nommer président ou nommer un tiers à cette fonction.

La possibilité d’avoir une personne morale comme associé unique fait de la SASU une société souvent utilisée par les holdings (groupes de société) pour créer des filiales. Une SASU peut être associé unique d’une autre SASU et ainsi de suite.

Le capital social de la SASU est librement fixé et peut être purement symbolique ( le capital social minimum requis est égal à 1 euro).

Pour conclure, il est important, si vous souhaitez créer une SASU, de ne pas négliger la rédaction des statuts. Mieux vaut se méfier des modèles gratuits disponibles sur internet et privilégier les services personnalisés des professionnels du droit qui sauront répondre à vos attentes et vous guider dans la rédaction de vos statuts.

Statuts de SASU

Contrat de travail

Contrat de stage : tout savoir

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La loi du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a quelque peu modifié les règles relatives au stages en France. Voilà un résumé des 3 points essentiels à savoir.

1- La convention de stage obligatoire : avant de commencer le stage, une convention doit être signé par l’employeur, le stagiaire et l’établissement d’enseignement du stagiaire. Elle doit contenir, entre autres, les information suivantes : la durée du stage, la mission confiée au stagiaire, l’éventuel rémunération ou avantages. 

2- La gratification de stage : la rémunération versée au stagiaire est appelée « gratification » et est obligatoire pour les stages de plus de deux mois. La loi du 10 juillet 2014 prévoit une augmentation à partir de septembre 2015.

3- La durée : la durée du stage est déterminée par la convention de stage et ne peut pas dépasser six mois. Des congés peuvent être attribués en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption (la convention de stage doit le prévoir).

 

Contrats à imprimer