Pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014, qu’il s’agisse de location vide ou de location meublée, la loi ALUR clarifie la règle et la rend homogène : le locataire n’a aucunement le droit de sous-louer son logement, sauf avec l’accord écrit de son bailleur.
Si le propriétaire des lieux autorise son locataire à sous-louer le logement, il doit confirmer son accord par écrit, et préciser que le prix du loyer ne peut en aucun cas dépasser celui fixé par le propriétaire au locataire actuel.
Le locataire peut donc sous-louer son logement seulement s’il obtient l’autorisation du propriétaire et sans augmenter le montant du loyer.
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