Contrat de location meublé - Contrat Modèle Gratuit

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Contrat de location meublé gratuit PDF
Contrat destiné à la location de logements meublés utilisés comme résidence principale / PDF / Gratuit

Le contrat de location meublé est conclu entre un locataire désirant faire d’un logement meublé sa résidence principale et le propriétaire de ce logement.

CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT A USAGE D’HABITATION MEUBLE

Titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989

Désignation des Parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

D’une part,

Le(s) Bailleur(s)

Madame/Monsieur ______________________________________, né(e) le ________________ à ________________, demeurant ______________________________________________________ ;

Désigné(s) ci-après, le « Bailleur » ;

Et, d’autre part,

Le(s) Locataire(s)

Madame/Monsieur ________________, né(e) le ________________ à ________________, demeurant ________________ ;

désigné(s) ci-après le « Locataire ».

Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés, ensemble, les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Par les présentes, le Bailleur consent un bail d’habitation meublé portant sur le bien désigné ci-après, dans les conditions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au Locataire qui déclare y installer sa résidence principale et les accepte.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d’un appartement ainsi déterminé :

1.1 Consistance du logement

1.1.1 Adresse du logement

Le logement est situé ________________ ________________, ________________ _________________________.

Le logement est situé à l’étage n°________________, appartement n°________________.

1.1.2 Caractéristiques du logement

Le bien immobilier a été construit ________________.
Surface habitable : ________________ m²
Nombre de pièces principales : ________________
Types de pièces principales : __________________________________________________

Modalités de production de chauffage :

Chauffage individuel

Système de production d’eau chaude sanitaire :

– Eau chaude : individuelle

1.2 Destination des locaux

Les locaux sont à usage exclusif d’habitation, le Locataire y installant sa résidence principale.

Article 2 – Date de prise d’effet et durée du contrat

2.1 Date de prise d’effet du contrat

Le contrat prend effet à compter du ________________.

2.2 Durée du contrat

Le bail est d’une durée d’un an à compter de sa prise d’effet.

En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour un an et dans les mêmes conditions.

2.3 Résiliation

2.3.1 Par le Locataire

Le Locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois, après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le Bailleur.

2.3.2 Par le Bailleur

Le Bailleur peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé. Pour être régulier, ce congé devra être envoyé au moins trois (3) mois avant l’échéance du contrat de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le Locataire.

Les motifs permettant la résiliation du contrat de location sont les suivants :

reprise du logement en vue de l’occuper par lui-même ou une personne de sa famille,
vente du logement,
motif sérieux et légitime à l’encontre du Locataire notamment l’inexécution par le Locataire de l’une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le Bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le Bailleur et le bénéficiaire de la reprise.

2.4 Renouvellement

Trois (3) mois au moins avant le terme du contrat le Bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’acceptation de l’offre par le Locataire, le contrat est renouvelé pour un (1) an.

2.5 Abandon du domicile

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par le Locataire, le Bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas d’un abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile, du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

2.6 Décès du locataire

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Article 3 – Conditions financières

3.1 Fixation du loyer

3.1.1 Fixation du loyer initial

Le montant du loyer mensuel est fixé à ________________ euros hors charges.

Le montant du loyer sera payable d’avance au domicile du Bailleur ou à celui de son mandataire le ________________ de chaque mois.

Le preneur verse au jour de la signature du présent bail au Bailleur la somme de ________________ euros correspondant au loyer calculé prorata temporis en fonction de la période restant à courir pour le premier mois de location.

3.1.2 Révision du loyer

L’augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation sur un (1) an de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Le loyer sera révisable annuellement à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent bail.

Le trimestre de référence de l’IRL est celui de la date de signature du présent contrat. L’indice applicable est au maximum le dernier indice publié avant la signature du présent contrat.

3.2 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est d’un montant de ________________ euros. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt est restitué :

dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le Locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, des clés au Bailleur ou à son mandataire.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au Locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le Locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

3.3 Charges

Le Locataire sera tenu d’acquitter en même temps que le loyer sa quote-part de charges réglementaires conformément à la liste fixée par le décret prévu à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Ces charges sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments des locaux loués, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun des locaux loués et de tout impôt ou taxe qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.

La liste des charges récupérables par le Bailleur figure en annexe du présent contrat.

Le Locataire est tenu d’acquitter, en même temps que le loyer, ladite provision sur charges fixée au jour de la signature du bail à ________________ euros par mois.

Dans le courant du premier semestre suivant chaque année civile, le Bailleur ou son mandataire arrêtera les comptes de l’année écoulée, les adressera au Preneur en lui réclamant le complément dû en cas d’insuffisance des provisions ou en le créditant de l’excédent payé selon le cas.

Ce montant provisionnel de charges sera révisé chaque année pour tenir compte du coût des charges supportées l’année précédente.

Lors du départ du Locataire les charges seront calculées prorata temporis, jusqu’à l’expiration du bail ou si le départ du Preneur intervient postérieurement à celle-ci, jusqu’au jour effectif de la remise des clefs.

Article 4 – Etat des Lieux et inventaire du mobilier

Lors de l’entrée et de la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera établi par les Parties. A défaut, il sera établi par un huissier à l’initiative de la partie la plus diligente ; les frais étant partagés par moitié. Dans le cas où le Locataire ne s’oppose par à un état des lieux amiable, le Bailleur qui souhaite un constat par huissier devra supporter l’intégralité du prix du constat.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise ou de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signées par les parties et joints au présent Bail. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux.

L’inventaire devra respecter le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

Article 5 – Clause de solidarité

Les Locataires, s’ils sont plusieurs, sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat.

Article 6 – Conditions générales

6.1 Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

Remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du Locataire. En outre, le logement devra comporter les éléments le rendant conforme à la destination d’habitation.
Délivrer le logement en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Délivrer le logement équipé d’un détecteur de fumée. Le Bailleur remet au Locataire la notice comportant les caractéristiques techniques du dispositif mis en place.
Equiper et meubler le local d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Assurer au Locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil, la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Remettre gratuitement et mensuellement une quittance de loyer au Locataire. Délivrer un reçu lorsque le Locataire fait un paiement partiel.
Informer le Locataire dès qu’il en a connaissance des travaux affectant les parties communes et privatives de l’immeuble. En ce cas, à première demande du Locataire, le Bailleur est tenu de communiquer une photocopie de l’extrait de procès-verbal de l’assemblée générale relatif à ces travaux.
Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le Bailleur doit communiquer les extraits du règlement de copropriété la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au(x) lot(s) loué(s) dans chacune des catégories de charges (ascenseur, eau, électricité).

6.2 Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des obligations suivantes :

Payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
User paisiblement les locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat et dans le respect du voisinage.
Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés.
Souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage, gaz, brûleur gaz) et en justifier à première demande du Bailleur.
Informer immédiatement le Bailleur de tout sinistre et dégradation se produisant dans les locaux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Cette information n’engageant pas la responsabilité du Locataire lorsque les dégâts ne sont pas de son fait personnel.
Veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée pendant toute la durée de son occupation et jusqu’à son départ des lieux.
Ne pas transformer sans l’accord écrit du Bailleur les locaux loués et leurs équipements. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra soit demander la remise en état aux frais du Locataire des locaux et équipements, soit la conservation des transformations sans que le Locataire ne soit indemnisé.
Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations, la sécurité ou la salubrité de l’immeuble. Ces visites devront être effectuées, sauf urgence, les jours ouvrables après que le Locataire en ait été préalablement averti.
S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre (incendie, dégâts des eaux, etc.) et en justifier au Bailleur à la remise des clés en lui transmettant l’attestation émise par son assureur. Il devra en justifier chaque année à la demande du Bailleur.
Respecter le règlement intérieur de l’immeuble et le règlement de copropriété sous réserve que le Bailleur ait communiqué ces documents.
Ne pas céder le contrat de location ou sous-louer sauf avec l’accord préalable du Bailleur y compris sur le loyer. En cas de sous-location, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d’aucuns droits autres que ceux résultant du contrat principal.
Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux (2) heures par jour pendant les jours ouvrables.
Informer par lettre recommandée avec accusé de réception le Bailleur ou son mandataire de la conclusion d’un mariage ou d’un PACS. A défaut, les notifications et significations réalisées par le Bailleur sont de pleins droits opposables au conjoint ou au partenaire.
Habiter les lieux personnellement. Il s’interdit de les faire occuper même temporairement, par des personnes autres que : son conjoint ou son partenaire ou son concubin notoire, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer, les employés de maison à son service.

Article 7 – Clause résolutoire

Le présent acte sera résilié immédiatement et de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :

Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.
Deux mois après que le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant notamment de troubles de voisinage ait été constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance contre les risques locatifs.

Lorsqu’une caution garantit les obligations du présent contrat de location, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du commandement au Locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

Les frais et honoraires exposés par le Bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du Locataire.

Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux.

Article 8 – MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE

Si le Locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour leur départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité est destinée à dédommager le Bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des locaux loués faisant obstacle à l’exercice des droits du Bailleur.

Toutes les tolérances relatives aux conditions citées ci-dessus et ce, quelles qu’en soient la durée et la fréquence ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou une suppression des conditions du présent Bail. Elles ne seront pas génératrices d’un droit quelconque.

Article 9 – Honoraires de location

En application du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier, rédiger un bail et établir l’état des lieux d’entrée sont partagés entre le Bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au Bailleur.

Le plafond portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :

Pour les logements situés en zone très tendue : 12 €/m2 de surface habitable.
Pour les logements situés en zone tendue : 10 €/m2 de surface habitable.
Pour les logements situés en dehors de toute zone : 8 €/m2 de surface habitable.

Le plafond portant sur l’état des lieux est égal à 3 €/m2 de surface habitable quelque soit la zone.

Article 10 – Dossier de diagnostics techniques (DDT)

Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un dossier est annexé au présent contrat comprenant les éléments suivants :

10.1 Plan de prévention des risques technologiques (ERNT)

Le Bailleur a communiqué au Locataire qui le reconnaît un Etat des Risques Naturels et Technologiques du périmètre dans lequel sont situés les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement.

Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance les lieux loués n’ont pas fait objet d’une indemnisation en application des articles L 125-2 du code des assurances (indemnisation au titre des catastrophes naturelles) ou L 128-2 du code des assurances (indemnisation au titre des risques technologiques).

Le Locataire déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le Bailleur.

10.2 Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Un diagnostic de performance énergétique a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et a été communiqué au Locataire.

10.3 Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

L’immeuble dans lequel sont situés les lieux loués ayant été construit avant le 1er janvier 1949, il entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-7 du code de la santé publique et des articles suivants.

Le Bailleur a communiqué au Locataire qui le reconnaît un Constat de risques d’exposition au plomb relatif à l’immeuble dans lequel se trouvent les Lieux Loués.

10.4 Diagnostic amiante

Diagnostic Amiante Parties privatives (DAPP)

Conformément aux dispositions des articles R 1334-16 et R 1334-29-4 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir fait réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties privatives constituant les lieux loués et avoir constitué le DAPP. Le Bailleur a communiqué ce constat au Locataire qui le reconnaît. Le Locataire en fait son affaire personnelle.

Ce DAPP sera communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble conformément aux dispositions de l’article R 1334-29-4, II (2°) du Code de la santé publique, ainsi qu’aux personnes visées au 3° du même article.

Diagnostic Technique Amiante des parties communes (DTA)

Conformément aux dispositions des articles R 1334-17 et R 1334-29-5 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare qu’a été réalisé un repérage des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties communes de l’immeuble dans lequel sont situés les lieux loués et qu’un « DTA – Dossier Technique Amiante » a été constitué. Le Bailleur a communiqué au Locataire qui le reconnaît la fiche récapitulative. Le Locataire en fait son affaire personnelle.

Article 11 – Autres annexes

Outre le Dossier de Diagnostics Techniques, les documents suivants sont également remis au Locataire :

Un état des lieux.
Extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Une attestation d’assurance souscrite par le Locataire contre les risques locatifs
Un inventaire détaillé du mobilier.
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
Le cas échéant, note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques.
Le cas échéant, copie de l’acte de cautionnement.
Enumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Fait à ____________________ en ________________ exemplaires originaux,

Le ________________

_______________

Le(s) Bailleur(s)

_______________

Le(s) Locataires(s)

Paraphez chaque page du contrat

Enumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication

Les lieux loués sont reliés :

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