Le locataire qui souhaite changer ou modifier l’activité commerciale exercée au sein du local loué dans le cadre d’une location commerciale (indiquée dans son bail commercial) doit avoir l’accord préalable de son bailleur et lui demander la déspécialisation de son bail.

Qu’est-ce que la déspécialisation ?

Il s’agit du droit pour le locataire d’effectuer un changement total d’activité par rapport à celle indiqué dans le bail commercial initial (la déspécialisation plénière) ou du droit pour le locataire de compléter ou d’adjoindre au commerce préexistant des activités complémentaires (la déspécialisation simple)