Archives de catégorie : Contrat de bail

Contrat de bail

Les feux de cheminée : seront-ils interdits à Paris et en Île-de-France ?

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Au 1er janvier 2015, les feux de cheminée devraient normalement être interdits à Paris et dans les 435 communes de sa région, en vertu d’un arrêté préfectoral de mars 2013, pris dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère, et dans le but de limiter les émissions de particules fines très toxiques pour la santé.

Mardi 9 décembre, la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, interrogée sur France 2, a jugé cette mesure « excessive » et à fait part de son intention de changer cette décision.

Cette décision pourrait donc ne jamais voir le jour.

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Bail parking

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Le bail parking est le contrat permettant de mettre sous location une place de parking, ou un garage.

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Lorsqu’elle est liée au contrat d’habitation, la location d’une place de parking constitue une annexe du logement et doit figurer au sein du contrat de location et former, avec le logement, un tout indissociable.

Si, au contraire, la place de parking est louée seule, et qu’elle n’est pas liée au logement principal du locataire, la location n’est soumise à aucune réglementation spécifique, ce sont donc les dispositions générales du Code civil qui s’appliquent.

Cette location est donc généralement librement négociée entre les parties, et même si un bail verbal est possible, il est fortement recommandé de formaliser les conditions essentielles du contrat (durée, loyer, résiliation, etc.) par écrit.

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Contrat de bail

Clauses abusives dans un bail meublé (selon la loi ALUR)

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Dans un contrat de location meublée, certaines clauses sont considérées comme illicites ou abusives, c’est à dire qu’elles sont considérées comme non écrites et ne prennent pas effet.

Dans les contrats signés depuis le 27 mars 2014, le caractère abusif d’une clause est déterminé par la loi qui cite les clauses dites non écrites dans son article 4 (loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Voir aussi : Contrats de bail

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Détecteur de fumée obligatoire en 2015 : Ce qu’il faut savoir

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Dès le 8 mars 2015, tous les lieux d’habitation en France devront être équipés d’un détecteur de fumée normalisé. Propriétaires et locataires sont donc concernés par cette mesure.

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et doit être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Il incombe au propriétaire d’installer le détecteur de fumée et à l’occupant du logement de l’entretenir, sauf s’il s’agit d’une location saisonnière, d’un logement foyer, d’une résidence hôtelière à vocation sociale, d’un logement de fonction ou d’une location meublé (l’obligation d’entretien dans ces cas incombe au propriétaire des lieux).

Pour terminer, le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement, doit notifier l’installation du détecteur à  l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie, au plus tard le 8 mars 2015.

À noter : les détecteurs de fumée utilisant l’ionisation sont interdits et ne peuvent pas être installés, car ils sont radioactifs.

 

Voir aussi : Contrats de bail

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Le bail emphytéotique / Bail emphytéose

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Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée, il peut atteindre 99 ans et ne doit pas être inférieur à 18 ans.

Considéré comme un droit réel immobilier, le bail emphytéotique doit faire l’objet d’une publicité foncière et peut être saisi ou hypothéqué.

Le preneur bénéficie d’un droit de jouissance sur les lieux, plus étendu que celui du locataire ordinaire, il peut entreprendre n’importe quels travaux et améliorations qui deviennent par la suite la propriété du bailleur.

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La location saisonnière

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Le propriétaire peut choisir de louer son logement, vide ou meublé, à la nuitée, à la semaine, à la quinzaine, au mois ou à la saison et bénéficie d’une fiscalité et d’un cadre réglementaire très souple.

En effet, les deux parties fixent librement la durée, le prix et les conditions du contrat qui est soumis uniquement aux conditions du code civil pour son organisation.

Voir : bail saisonnier

Seule obligation : le propriétaire doit remettre un descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature du contrat.

Que faire si la location ne correspond pas au descriptif ?

Le locataire peut, dans un premier temps, choisir un règlement amiable en demandant une minoration du loyer (s’il s’agit d’un inconvénient réel sans conséquences graves) ou en refusant la location (si le cas est plus grave) et établir un constat d’huissier.

Dans le cas ou les parties ne s’entendent pas sur un règlement amiable, le locataire doit engager une action devant le tribunal d’instance du lieu où se trouve le bien.

 

Voir aussi : Contrats de bail

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Le bail précaire / Le bail commercial dérogatoire

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Le bail précaire permet de déroger aux règles de durées normalement applicables aux baux commerciaux (dont la durée minimale est de neuf ans) en la limitant à une durée maximale de trois ans.

Cette solution permet aux jeunes entrepreneurs de limiter les risques en ne s’engageant que pour une durée réduite. Elle permet également au locataire d’y trouver son avantage en lui évitant le versement d’une indemnité d’éviction (obligatoire dans le bail commercial classique si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat).

Résiliation 

Le locataire ne peut pas donner congé avant la fin de la durée prévue initialement dans le contrat, sous peine de devoir payer les loyers qu’il doit jusqu’à la fin du bail précaire.

En savoir plus : le bail commercial

 

 

 

Contrat de bail

Le bail professionnel

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Le bail professionnel s’applique principalement aux professions libérales. On est donc en présence d’un bail professionnel lorsque le propriétaire loue les locaux au locataire afin qu’il y exerce son activité professionnelle exclusivement.

Cette activité doit faire partie des professions dont les  revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Durée et renouvellement 

La durée pour laquelle est conclue le bail professionnel doit être au moins égale à six ans.

Une fois arrivé à son terme, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée de six ans (ou plus si le contrat initial prévoit une durée supérieure).

La résiliation du bail professionnel 

En respectant un préavis de six mois le locataire est libre de quitter les locaux à tout moment.

Le bailleur, en revanche, ne peut mettre fin au contrat qu’à son expiration.

Télécharger : bail commercial

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Le bail de location mixte

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Un bail mixte est un contrat ayant pour objet la location d’un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre à l’exercice de son activité professionnelle.

Ce contrat doit être établi par écrit et doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement.

Demandes préalables 

Il est nécessaire avant d’entreprendre d’exercer une activité professionnelle dans son logement d’habitation de s’assurer que rien ne s’y oppose, et d’effectuer, le cas échéant, les demandes préalables qui varient selon qu’il s’agisse d’une domiciliation ou d’un exercice d’activité, du type d’entreprise ou de la situation du logement.

Durée du bail mixte 

Comme pour le bail de location vide, le bail mixte a une durée de trois ans si le locataire est une personne physique et de six ans si le locataire est une personne morale.

Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pendant la durée du bail, seul le juge peut le faire (notamment pour défaut de paiement du loyer).

Voir aussi : Contrats de bail

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Contrat de bail

Le bail commercial

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Le bail commercial est le contrat de location qui unit le propriétaire au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel qui exploite un fond commercial ou artisanal dont il est propriétaire dans le local loué.

Télécharger ici un bail commercial sur mesure, adapté à votre situation. Ceci vous évitera d’être exposé à des risques juridiques en prenant des modèles gratuits sur Internet.

Le statut du bail commercial présente des avantages considérables pour le locataire qui ne peut pas être évincé pendant la durée du bail, sauf cas exceptionnels, et qui a droit, en principe, à un renouvellement automatique du bail.

Le local d’un commerce peut être stratégique pour l’activité ce qui rend le bail commercial d’autant plus sensible.

Lire : Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce ?

Durée du bail commercial

Le bail commercial est normalement conclu pour une durée minimale de neuf ans.

Le locataire peut toutefois donner congé à l’expiration d’une période de trois ans.

Documents obligatoires pour le bail commercial

1- Etat des lieux : l’établissement d’un état des lieux est rendu obligatoire, lors de la prise de possession des locaux, depuis l’apparition de la loi PINEL du 18 juin 2014 visant à renforcer l’encadrement des baux commerciaux.

2- Risques naturels et technologiques : le bailleur (celui qui loue le local) doit transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques.

3- Inventaire : un inventaire précis des charges locatives doit être établi.

4- Autorisations : lorsque le local est initialement un local d’habitation, le bailleur doit obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’affectation commerciale du local.

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