Archives de catégorie : Contrat de bail

Contrat de bail

Comment changer l’activité d’un local dans le bail commercial

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Le locataire qui souhaite changer ou modifier l’activité commerciale exercée au sein du local loué dans le cadre d’une location commerciale (indiquée dans son bail commercial) doit avoir l’accord préalable de son bailleur et lui demander la déspécialisation de son bail.

Qu’est-ce que la déspécialisation ?

Il s’agit du droit pour le locataire d’effectuer un changement total d’activité par rapport à celle indiqué dans le bail commercial initial (la déspécialisation plénière) ou du droit pour le locataire de compléter ou d’adjoindre au commerce préexistant des activités complémentaires (la déspécialisation simple)

Contrat de bail

Modèle de bail locatif

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Il est toutefois utile de souligner que les modèles de bail locatif gratuits disponibles sur Internet sont statiques et ne correspondent pas forcément à votre cas spécifique. Nous vous conseillons de passer par un service de création de contrat sur mesure conçu par de vrais avocats, qui vous coûtera moins de 20€ (comparé à quelques centaines d’euros chez un cabinet d’avocat) et qui est généralement accompagné d’annexes utiles, de quittances etc.

Télécharger un modèle de bail locatif gratuit

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Les 4 dangers d’un contrat de location sur Internet

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De nombreux site proposent des contrats de location sur Internet. Certains sont de bonnes qualités. Mais beaucoup fournissent des documents inadaptés, incomplets et obsolètes. Nous avons audité la plupart des offres présentes sur Internet, et avons identifié les principaux risques liés à l’utilisation de ces modèles.

Les principaux risques pour les bailleurs occasionnels,  sont les suivants :

1. Révision du loyer : en cas d’imprécisions du contrat, La loi ALUR 2014 prévoit des remboursements de loyer.

2. Requalification du bail : mal rédigé, un Contrat Saisonnier ou Meublé peut devenir malgré vous un Bail de 3 ans !

3. Recours impossible : un contrat de location incomplet ne vous permettra pas de vous retourner contre un locataire indélicat.

4. Nullité du contrat : l’absence des clauses obligatoires peut entraîner la nullité du bail et de coûteuses procédures judiciaires.

Lorsque vous souhaitez produire votre contrat de location, li faut s’assurer que le service vous fournissant votre contrat propose :

  • Des contrats conçus par des avocats,
  • Des contrats mis à jour en permanence,
  • L’aperçu de votre contrat en direct,
  • Plusieurs niveaux de personnalisation pour tenir compte de votre situation,
  • Des explications simple pour vous guider.

LegalPlace propose des contrats de location (et autres) répondant à ces exigences pour moins de 25€. Le service propose aussi :

  • Toutes les annexes,
  • Jusqu’à 6 mois de mise à jour gratuite de votre contrat,
  • Version Word et PDF,
  • Aucun frais caché,
  • Un contrat téléchargeable immédiatement.
Contrat de bail

Contrat de location d’Appartement

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Pour louer votre appartement, il vous faudra établir un contrat de bail (contrat de location). Selon si l’appartement que vous louez est vide ou meublé vous aurez besoin d’un bail locatif vide ou d’un contrat de location meublée.

Attention : si vous louez votre appartement à un commerce, ou s’il sera utilisée par le locataire pour héberger une activité commerciale, vous devriez établir un bail commercial.

Votre appartement est-il :

Contrat de bail

Résiliation du bail commercial

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Le bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme et durer donc au moins 9 ans. Toutefois, qu’elle soit à l’initiative du bailleur ou du locataire, la résiliation peut avoir lieu de façon anticipée dans plusieurs cas.

1- En cours de bail :

Le bail commercial peut prendre fin en cours de bail si le locataire ne respecte pas une obligation du contrat pour laquelle une clause résolutoire est prévu. Le locataire peut alors faire jouer cette clause résolutoire si le locataire n’agit pas, un mois après lui avoir notifié le besoin de régulariser sa situation.

2- La résiliation triennale :

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail commercial à la fin de chaque période triennale (tous les trois ans) en respectant un préavis de six mois.

3- A la fin du bail :

Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin de la période prévue, il est tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité dépendra des conséquences de ce non renouvellement pour le locataire.

Modèle de bail commercial

Contrat de bail

Avantages du bail commercial

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Les baux commerciaux (ou bail 3 6 9) présentent un certain nombre d’avantages tels que la durée, en général 9 ans (peut être supérieure à 9 ans mais jamais inférieure, sauf dans le cas du bail précaire). Cette durée procure une stabilité à l’entreprise, en plus du droit au renouvellement, propre au bail commercial. Le non renouvellement conduit au versement d’une indemnité d’éviction au locataire, ce qui garanti un renouvellement quasi automatique.

Le bail commercial est à distinguer du bail professionnel. Vous pourrez trouver davantage d’informations ici.

Télécharger ici un bail commercial gratuit sur mesure, adapté à votre situation en particulier. Disponible au format Word et PDF, il a été conçu par des avocats spécialisés en droit immobilier

 

Contrat de bail

Bail commercial : refus de renouvellement du bailleur

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Pour un bail commercial, selon l’article L145-17 du Code de commerce, le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail dans deux cas, sans avoir à payer une indemnité d’éviction au propriétaire . Ces cas sont les suivants :

1- S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.

2- S’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

Télécharger ici un bail commercial sur mesure, adapté à votre situation. Ceci vous évitera d’être exposé à des risques juridiques en prenant des modèles gratuits sur Internet.

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Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce

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Une des clés de réussite d’un commerce c’est le choix de l’emplacement qui détermine entre autre l’exposition du commerce et donc l’affluence, et qui peut aussi déterminer l’image du commerce et le type de clientèle qu’il peut attirer.

Juridiquement, la location d’un local pour commerce nécessite un bail commercial. Il est donc stratégique de sécuriser ce bail afin de garder le contrôle sur son emplacement en minimisant les coûts qu’il peut engendrer.

Deux points importants sont à considérer afin de mieux sécuriser son contrat de bail commercial :

  • La clause « remboursement de l’impôt foncier et de l’assurance de l’immeuble » pouvant avoir un impact non négligeable sur le loyer annuel
  • La clause « gros travaux » qui met les travaux sur la charge du locataire

Créez votre bail commercial sur mesure, adapté à votre situation, et sécurisant tous les points sensibles pouvant constituer un risque pour votre activité.

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Bail locatif à imprimer gratuit

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Aujourd’hui nous allons vous parler d’un service vous permettant d’obtenir un modèle de bail locatif à imprimer (gratuit).

Le service vous offre en plus (et c’est là où ça devient intéressant), un assistant qui vous pose quelques questions pour ensuite produire un bail locatif à imprimer sur mesure, semblable à ce que vous pouvez avoir chez un avocat.

Pour commencer à produire votre contrat, aller sur Bail Locatif. Le contrat personnalisé coûte moins de 20€, et vous permet d’avoir toutes les clauses nécessaires, selon votre situation.

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Particularités du bail meublé étudiant

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Le bail meublé étudiant se distingue du bail meublé ordinaire par :

  • La durée : ce bail bénéficie d’une exception qui permet de ramener la durée minimale à neuf mois (au lieu d’une année dans un bail meublé ordinaire).
  • L’absence de renouvellement automatique à la fin de la durée du contrat initiale : il est nécessaire de signer un nouveau contrat si l’étudiant veut renouveler la location.

Bail meublé étudiant : avantages pour le bailleur :

Pour les propriétaires, louer à un étudiant peut s’avérer être bon plan. Voici 5 bonnes raisons de signer un bail meublé étudiant :

1- Si vous n’êtes pas sûr de vouloir louer longtemps votre logement, louer à un étudiant est une bonne solution pour vous, la  courte durée de ce bail vous permet de récupérer votre bien rapidement.

2- Les aides de l’Etat : les étudiant bénéficient de nombreuses aides au logement qui minimisent les risques d’impayés et rassurent les propriétaires

3 – Des réductions d’impôts très profitables pour le bailleur

Nous vous conseillons Contract Factory pour produire votre bail locatif meublé étudiant à imprimer