Tous les articles par Yasmine

Création de société

Comment créer son entreprise

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La création d’une entreprise est un projet à long terme qui passe par plusieurs étapes avant de voir le jour. Chacune de ces étapes a son importance et ne doit en aucun cas être négligée.

1- Avoir une idée : trouver la bonne idée est primordiale pour la création de votre entreprise, si vous n’avez pas encore trouvé l’idée du projet, vous pouvez, par exemple, vous inspirer des entreprises qui existent et qui réussissent à l’étranger, notamment aux Etats-Unis.

2- L’élaboration du business plan : le business plan permet d’assurer la faisabilité commerciale du projet et de vérifier sa cohérence.

3- Réaliser une étude de marché : l’étude de marché vous permettra d’évaluer la possibilité de réussite de votre projet et vous aidera à orienter votre projet et à détecter vos concurrents.

4- Trouver des financements : une fois votre business plan élaboré et votre étude de marché réalisée, vous devrez chercher des investisseurs et les convaincre de soutenir financièrement votre projet.

5- les formalités de création : vous devez maintenant vous occuper des formalités juridiques (rédiger vos statuts), déclarer votre activité et demander l’immatriculation de votre entreprise.

Contrat de bail

Comment changer l’activité d’un local dans le bail commercial

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Le locataire qui souhaite changer ou modifier l’activité commerciale exercée au sein du local loué dans le cadre d’une location commerciale (indiquée dans son bail commercial) doit avoir l’accord préalable de son bailleur et lui demander la déspécialisation de son bail.

Qu’est-ce que la déspécialisation ?

Il s’agit du droit pour le locataire d’effectuer un changement total d’activité par rapport à celle indiqué dans le bail commercial initial (la déspécialisation plénière) ou du droit pour le locataire de compléter ou d’adjoindre au commerce préexistant des activités complémentaires (la déspécialisation simple)

Création de société

SARL : comment rédiger vos statuts

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La rédaction des statuts de votre société est une étape importante, avant de sauter le pas, assurez-vous d’avoir pensé aux points suivants :

– La forme de la société : après s’être assuré que la SARL est bien la forme de société qui correspond aux activités que vous souhaitez entreprendre, il convient de l’indiquer dans les statuts.

– Le siège social : une SARL doit avoir un siège social et il est obligatoire d’indiquer dans les statuts.

– L’objet social de la société : Il convient de définir et de lister l’ensemble des activités de la SARL en élargissant ces activités pour anticiper l’évolution de la société.

– Les associés de la SARL : toutes les informations relatives à chacun des associés, personnes morales ou physiques, doivent être mentionnés dans les statuts.

– Le capital social : bien qu’il n’existe pas de capital minimum pour la SARL, il est quand même nécessaire d’avoir un capital social adapté aux types d’activités qui seront exercés. Composé d’apports en numéraires ou d’apports en natures, ce capital doit être réparti en part social.

– La durée de vie de la SARL : elle est librement fixée dans les statuts et ne doit pas dépasser 99 ans.

 

 

Création de société

La SCI : société civile immobilière

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La SCI est un contrat de société signé par au moins deux associés qui mettent leurs biens immobiliers en commun et s’engagent à se partager les bénéfices et à contribuer aux pertes.

Le recours à la SCI présente de nombreux avantages pour la création et la gestion d’un patrimoine immobilier, ainsi que pour la transmission du patrimoine au sein des familles. La création d’une SCI évite les problèmes d’indivision et facilite la gestion du patrimoine. Cette gestion est confié au gérant de la société dont les pouvoirs sont indiqués dans les statuts.

Le succès d’une SCI repose sur une bonne organisation et des statuts bien rédigés.

Contrat de bail

Résiliation du bail commercial

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Le bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme et durer donc au moins 9 ans. Toutefois, qu’elle soit à l’initiative du bailleur ou du locataire, la résiliation peut avoir lieu de façon anticipée dans plusieurs cas.

1- En cours de bail :

Le bail commercial peut prendre fin en cours de bail si le locataire ne respecte pas une obligation du contrat pour laquelle une clause résolutoire est prévu. Le locataire peut alors faire jouer cette clause résolutoire si le locataire n’agit pas, un mois après lui avoir notifié le besoin de régulariser sa situation.

2- La résiliation triennale :

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail commercial à la fin de chaque période triennale (tous les trois ans) en respectant un préavis de six mois.

3- A la fin du bail :

Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin de la période prévue, il est tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité dépendra des conséquences de ce non renouvellement pour le locataire.

Modèle de bail commercial

Contrat de travail

La rupture du contrat d’apprentissage

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Passé les deux premiers mois, qui représentent  l’équivalent d’une période d’essai pour l’employeur et l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être rompu dans les cas et selon les conditions suivantes :

– Accord commun des partis : la démarche est simple, il suffit de renseigner et de signer la convention par les deux parties.

– Résiliation judiciaire : soit à cause de faute grave commise par l’une des parties ou pour manquement répété de l’une des parties à ses obligations.

Le contrat d’apprentissage peut également prendre fin lors de l’obtention du diplôme. L’apprenti doit alors le notifier par écrit en indiquant le motif de la rupture et en respectant un délais de prévenance de deux mois.

Pour obtenir un contrat de travail (CDI, CDD …) sur mesure; vous pouvez utiliser le service LegalPlace.fr qui permet de générer automatiquement un contrat adapté à votre entreprise et à l’offre que vous voulez créer.

Contrat de bail

Avantages du bail commercial

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Les baux commerciaux (ou bail 3 6 9) présentent un certain nombre d’avantages tels que la durée, en général 9 ans (peut être supérieure à 9 ans mais jamais inférieure, sauf dans le cas du bail précaire). Cette durée procure une stabilité à l’entreprise, en plus du droit au renouvellement, propre au bail commercial. Le non renouvellement conduit au versement d’une indemnité d’éviction au locataire, ce qui garanti un renouvellement quasi automatique.

Le bail commercial est à distinguer du bail professionnel. Vous pourrez trouver davantage d’informations ici.

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Contrat de bail

Bail commercial : refus de renouvellement du bailleur

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Pour un bail commercial, selon l’article L145-17 du Code de commerce, le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail dans deux cas, sans avoir à payer une indemnité d’éviction au propriétaire . Ces cas sont les suivants :

1- S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.

2- S’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

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Création de société

Comment augmenter le capital social d’une SARL

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Augmenter le capital social de votre SARL nécessite obligatoirement la modification des statuts de votre société, et cette décision se prend uniquement lors d’une  assemblée extraordinaire des associés.

Il existe plusieurs façons d’augmenter le capital social d’une SARL.

1- Par apport en numéraire : augmenter le capital social de votre SARL par des apports en numéraire, c’est à dire par l’apport de sommes d’argent, nécessite le dépôt des nouveaux fonds dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts dans les huit jours suivant leur réception.

2- Par apport en nature : dans ce cas, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’évaluer la valeur de chaque apport en nature.

3- Par incorporation de réserves : la SARL peut également intégrer des réserves ou des bénéfices non distribués dans son capital social.

A noter : l’augmentation du capital social nécessite un écrit et  entraîne donc la rédaction d’un procès verbal.

Contrat de travail

Le contrat de travail à temps partiel

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Le travail à temps partiel se caractérise par la durée de travail effectuée par le salarié, qui doit être inférieure aux 35 heures hebdomadaires, aux 151,66 heures mensuelles ou aux 1607 heures annuelles fixées par la loi.

La nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a modifié les règles du contrat de travail à temps partiel et a fixé la durée minimale de ce contrat à 24 heures par semaine, avec toutefois la possibilité de déroger à cette règle et de travailler moins de 24 heure par semaines pour les étudiants de moins de 26 ans, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Télécharger des contrats de travail (CDI, CDD ..)