Il est toutefois utile de souligner que les modèles de bail locatif gratuits disponibles sur Internet sont statiques et ne correspondent pas forcément à votre cas spécifique. Nous vous conseillons de passer par un service de création de contrat sur mesure conçu par de vrais avocats, qui vous coûtera moins de 20€ (comparé à quelques centaines d’euros chez un cabinet d’avocat) et qui est généralement accompagné d’annexes utiles, de quittances etc.
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Les 4 dangers d’un contrat de location sur Internet
De nombreux site proposent des contrats de location sur Internet. Certains sont de bonnes qualités. Mais beaucoup fournissent des documents inadaptés, incomplets et obsolètes. Nous avons audité la plupart des offres présentes sur Internet, et avons identifié les principaux risques liés à l’utilisation de ces modèles.
Les principaux risques pour les bailleurs occasionnels, sont les suivants :
1. Révision du loyer : en cas d’imprécisions du contrat, La loi ALUR 2014 prévoit des remboursements de loyer.
2. Requalification du bail : mal rédigé, un Contrat Saisonnier ou Meublé peut devenir malgré vous un Bail de 3 ans !
3. Recours impossible : un contrat de location incomplet ne vous permettra pas de vous retourner contre un locataire indélicat.
4. Nullité du contrat : l’absence des clauses obligatoires peut entraîner la nullité du bail et de coûteuses procédures judiciaires.
Lorsque vous souhaitez produire votre contrat de location, li faut s’assurer que le service vous fournissant votre contrat propose :
- Des contrats conçus par des avocats,
- Des contrats mis à jour en permanence,
- L’aperçu de votre contrat en direct,
- Plusieurs niveaux de personnalisation pour tenir compte de votre situation,
- Des explications simple pour vous guider.
LegalPlace propose des contrats de location (et autres) répondant à ces exigences pour moins de 25€. Le service propose aussi :
- Toutes les annexes,
- Jusqu’à 6 mois de mise à jour gratuite de votre contrat,
- Version Word et PDF,
- Aucun frais caché,
- Un contrat téléchargeable immédiatement.
L’EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un seul associé (SARL unipersonnelle). elle a la même forme que la SARL mais avec un seul associé au lieu de plusieurs. Cet associé peut être une personne morale ou physique et sa responsabilité est limitée à ses apports.
Créez les statuts de votre EURL
L’EURL est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls, sans avoir à s’associer à d’autres personnes.
Le capital social est librement défini par l’associé unique dans les statuts.
Attention : si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Si, au contraire, cet associé est une personne morale alors l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Contrat de location d’Appartement
Pour louer votre appartement, il vous faudra établir un contrat de bail (contrat de location). Selon si l’appartement que vous louez est vide ou meublé vous aurez besoin d’un bail locatif vide ou d’un contrat de location meublée.
Attention : si vous louez votre appartement à un commerce, ou s’il sera utilisée par le locataire pour héberger une activité commerciale, vous devriez établir un bail commercial.
Votre appartement est-il :
Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce
Une des clés de réussite d’un commerce c’est le choix de l’emplacement qui détermine entre autre l’exposition du commerce et donc l’affluence, et qui peut aussi déterminer l’image du commerce et le type de clientèle qu’il peut attirer.
Juridiquement, la location d’un local pour commerce nécessite un bail commercial. Il est donc stratégique de sécuriser ce bail afin de garder le contrôle sur son emplacement en minimisant les coûts qu’il peut engendrer.
Deux points importants sont à considérer afin de mieux sécuriser son contrat de bail commercial :
- La clause « remboursement de l’impôt foncier et de l’assurance de l’immeuble » pouvant avoir un impact non négligeable sur le loyer annuel
- La clause « gros travaux » qui met les travaux sur la charge du locataire
Créez votre bail commercial sur mesure, adapté à votre situation, et sécurisant tous les points sensibles pouvant constituer un risque pour votre activité.
Bail locatif à imprimer gratuit
Aujourd’hui nous allons vous parler d’un service vous permettant d’obtenir un modèle de bail locatif à imprimer (gratuit).
Le service vous offre en plus (et c’est là où ça devient intéressant), un assistant qui vous pose quelques questions pour ensuite produire un bail locatif à imprimer sur mesure, semblable à ce que vous pouvez avoir chez un avocat.
Pour commencer à produire votre contrat, aller sur Bail Locatif. Le contrat personnalisé coûte moins de 20€, et vous permet d’avoir toutes les clauses nécessaires, selon votre situation.
Pratique des baux commerciaux
Le bail commercial est un bail locatif pour les biens à destinations des professionnels. Ce contrat de location s’applique quand le bien loué est utilisé à des fins commerciales. Ce bail présente certains avantages au locataire.
En savoir plus :
Les contrats modèles sur Internet
Les contrats sur internet
Il est simple de trouver des contenus juridiques sur Internet. Trouver des documents pertinents, utiles et surtout fiables est beaucoup plus compliqué.
Il faut souvent être soit même un professionnel du droit pour reconnaitre le bon grain du mauvais.
Les 3 principaux points à vérifier :
- La mise à jours des informations: de nombreux contenus juridiques sur Internet ont été écris au début des années 2000. Le droit évolue vite et la grosse majorité de ces informations ne sont plus à jours. En matière d’immobilier par exemple l’un des premiers sites proposés par Google : Paru-Vendu propose un modèle de bail de 2011, alors que des changements majeurs sont intervenu dans la loi en 2014. En la matière nous vous recommandons plutôt un site tel que LegalPlace.fr dont les contrats sont mis à jour très régulièrement.
- La prise en compte de vos particularités : en matière de droit, il n’y a jamais 2 situations identiques. Il est donc impératif que les documents que vous utilisez correspondent à votre situation particulière. En droit il n’existe pas d’exemple type valable pour tous. Nous vous conseillons donc avec insistance de n’utiliser que les contrats personnalisés donc le contenu est adapté à vos spécificités.
- La qualité des auteurs : il vous faut éviter les sites dont la source n’est pas précisée et dont les contenus ne sont pas fournis par des avocats. Il n’est pas possible de s’improviser juriste. Nous vous recommandons donc d’éviter les contenus fournis par des journalistes ou des amateurs du droit. Les sites dont les documents et les modèles sont écrits par des avocats, le mette en avant.
Nos conseils pour obtenir un contrat
- Si vous en avez les moyens consulter un avocat ; C’est souvent un peu cher (200€/h) mais leurs conseils et leur expertises sont précieux.
- Sur internet, il existe maintenant des sites web de très bonne qualité conçus avec des avocats (le plus typique est LegalPlace.fr) qui vous fournissent des contrats personnalisés à des prix tout à fait abordables.
- Eviter « l’auto-médication » juridique : il est dangereux de s’improviser juriste et de rédiger un contrat avec des bribes d’information recueillies çà et là.
- Fuyez les modèles et exemples gratuits !!! Un contrat que vous ne pouvez pas personnalisé, n’est pas un contrat pour vous. Un contrat a pour but de vous défendre. Un contrat obsolète, mal rédigé ou qui ne vous correspond pas peut vous couter au final 10 ou 100 fois plus cher que ce que vous ne l’auriez payé auprès d’un spécialiste.
Notre comparatifs des sites juridiques
| # | Nom du site | Mise à jour | Prise en compte des particularités | Qualité des auteurs | Principaux contenus |
| 1 | LegalPlace.fr | +++++ | +++++ | ++++ | Immobilier, Travail, Famille,Droit des Société,… |
| 2 | Captain-contrat.com | ++++ | ++++ | ++++ | Droit des sociétés |
| vosdroits.service-public.fr | +++++ | + | +++++ | Tous les domaines du droit | |
| 3 | Legal Start | +++++ | +++++ | ++++ | Droit des Sociétés |
| Conseil-juridiques.net | + | ++++ | ++++ | Généraliste | |
| 4 | Contrat de Location | +++ | + | ++ | Immobilier |
| Business-in-a-box | ++ | + | +++ | Généraliste | |
| commentcamarche.net | +++ | + | +++ | Généraliste | |
| comprendrechoisir | +++ | + | ++ | Procédures du quotidien | |
| juritravail | ++ | + | ++ | Droit du travail | |
| uncllaj | + | + | ++ | Immobilier | |
| moncontratdetravail.fr | + | + | + | Travail |