Archives mensuelles : octobre 2016

Création de société

Comment créer son entreprise

Laisser un commentaire

La création d’une entreprise est un projet à long terme qui passe par plusieurs étapes avant de voir le jour. Chacune de ces étapes a son importance et ne doit en aucun cas être négligée.

1- Avoir une idée : trouver la bonne idée est primordiale pour la création de votre entreprise, si vous n’avez pas encore trouvé l’idée du projet, vous pouvez, par exemple, vous inspirer des entreprises qui existent et qui réussissent à l’étranger, notamment aux Etats-Unis.

2- L’élaboration du business plan : le business plan permet d’assurer la faisabilité commerciale du projet et de vérifier sa cohérence.

3- Réaliser une étude de marché : l’étude de marché vous permettra d’évaluer la possibilité de réussite de votre projet et vous aidera à orienter votre projet et à détecter vos concurrents.

4- Trouver des financements : une fois votre business plan élaboré et votre étude de marché réalisée, vous devrez chercher des investisseurs et les convaincre de soutenir financièrement votre projet.

5- les formalités de création : vous devez maintenant vous occuper des formalités juridiques (rédiger vos statuts), déclarer votre activité et demander l’immatriculation de votre entreprise.

Contrat de bail

Comment changer l’activité d’un local dans le bail commercial

Laisser un commentaire

Le locataire qui souhaite changer ou modifier l’activité commerciale exercée au sein du local loué dans le cadre d’une location commerciale (indiquée dans son bail commercial) doit avoir l’accord préalable de son bailleur et lui demander la déspécialisation de son bail.

Qu’est-ce que la déspécialisation ?

Il s’agit du droit pour le locataire d’effectuer un changement total d’activité par rapport à celle indiqué dans le bail commercial initial (la déspécialisation plénière) ou du droit pour le locataire de compléter ou d’adjoindre au commerce préexistant des activités complémentaires (la déspécialisation simple)

Création de société

SARL : comment rédiger vos statuts

Laisser un commentaire

La rédaction des statuts de votre société est une étape importante, avant de sauter le pas, assurez-vous d’avoir pensé aux points suivants :

– La forme de la société : après s’être assuré que la SARL est bien la forme de société qui correspond aux activités que vous souhaitez entreprendre, il convient de l’indiquer dans les statuts.

– Le siège social : une SARL doit avoir un siège social et il est obligatoire d’indiquer dans les statuts.

– L’objet social de la société : Il convient de définir et de lister l’ensemble des activités de la SARL en élargissant ces activités pour anticiper l’évolution de la société.

– Les associés de la SARL : toutes les informations relatives à chacun des associés, personnes morales ou physiques, doivent être mentionnés dans les statuts.

– Le capital social : bien qu’il n’existe pas de capital minimum pour la SARL, il est quand même nécessaire d’avoir un capital social adapté aux types d’activités qui seront exercés. Composé d’apports en numéraires ou d’apports en natures, ce capital doit être réparti en part social.

– La durée de vie de la SARL : elle est librement fixée dans les statuts et ne doit pas dépasser 99 ans.

 

 

Création de société

La SARL

Laisser un commentaire

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue et la plus utilisée en France. Il est important de comprendre son fonctionnement et d’en connaitre les caractéristiques.

Les associés

Pour constituer une SARL, il faut avoir au moins deux associés et au plus cent. La responsabilité de ces associés est limitée au montant de leurs apports.

Le Capital social 

L’une des caractéristiques principales de la SARL est qu’elle peut être constituée avec un capital social d’un euro seulement. Bien évidemment, le capital social étant souvent considéré par les fournisseurs comme une garantie contre l’insolvabilité , il est assez rare de voir une SARL constitué d’un capital d’un euro.

Direction 

La SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas et personnes physiques uniquement. Les pouvoir des gérants sont fixés dans les statuts de la société.

L’objet social 

L’objet social est indiqué dans les statuts et permet de définir l’activité de la société. Il est important d’élargir l’étendu de l’objet social pour pouvoir élargir les activités de la société au fur et à mesure de son développement sans avoir à modifier l’objet social à chaque fois.

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas, qui doivent obligatoirement être des personnes physiques.

Contrat de bail

Modèle de bail locatif

Laisser un commentaire

Il est toutefois utile de souligner que les modèles de bail locatif gratuits disponibles sur Internet sont statiques et ne correspondent pas forcément à votre cas spécifique. Nous vous conseillons de passer par un service de création de contrat sur mesure conçu par de vrais avocats, qui vous coûtera moins de 20€ (comparé à quelques centaines d’euros chez un cabinet d’avocat) et qui est généralement accompagné d’annexes utiles, de quittances etc.

Télécharger un modèle de bail locatif gratuit

Création de société

La SCI : société civile immobilière

Laisser un commentaire

La SCI est un contrat de société signé par au moins deux associés qui mettent leurs biens immobiliers en commun et s’engagent à se partager les bénéfices et à contribuer aux pertes.

Le recours à la SCI présente de nombreux avantages pour la création et la gestion d’un patrimoine immobilier, ainsi que pour la transmission du patrimoine au sein des familles. La création d’une SCI évite les problèmes d’indivision et facilite la gestion du patrimoine. Cette gestion est confié au gérant de la société dont les pouvoirs sont indiqués dans les statuts.

Le succès d’une SCI repose sur une bonne organisation et des statuts bien rédigés.

Contrat de bail

Les 4 dangers d’un contrat de location sur Internet

Laisser un commentaire

De nombreux site proposent des contrats de location sur Internet. Certains sont de bonnes qualités. Mais beaucoup fournissent des documents inadaptés, incomplets et obsolètes. Nous avons audité la plupart des offres présentes sur Internet, et avons identifié les principaux risques liés à l’utilisation de ces modèles.

Les principaux risques pour les bailleurs occasionnels,  sont les suivants :

1. Révision du loyer : en cas d’imprécisions du contrat, La loi ALUR 2014 prévoit des remboursements de loyer.

2. Requalification du bail : mal rédigé, un Contrat Saisonnier ou Meublé peut devenir malgré vous un Bail de 3 ans !

3. Recours impossible : un contrat de location incomplet ne vous permettra pas de vous retourner contre un locataire indélicat.

4. Nullité du contrat : l’absence des clauses obligatoires peut entraîner la nullité du bail et de coûteuses procédures judiciaires.

Lorsque vous souhaitez produire votre contrat de location, li faut s’assurer que le service vous fournissant votre contrat propose :

  • Des contrats conçus par des avocats,
  • Des contrats mis à jour en permanence,
  • L’aperçu de votre contrat en direct,
  • Plusieurs niveaux de personnalisation pour tenir compte de votre situation,
  • Des explications simple pour vous guider.

LegalPlace propose des contrats de location (et autres) répondant à ces exigences pour moins de 25€. Le service propose aussi :

  • Toutes les annexes,
  • Jusqu’à 6 mois de mise à jour gratuite de votre contrat,
  • Version Word et PDF,
  • Aucun frais caché,
  • Un contrat téléchargeable immédiatement.
Création de société

L’EURL

Laisser un commentaire

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un seul associé (SARL unipersonnelle). elle a la même forme que la SARL mais avec un seul associé au lieu de plusieurs. Cet associé peut être une personne morale ou physique et sa responsabilité est limitée à ses apports.

Créez les statuts de votre EURL

L’EURL est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls, sans avoir à s’associer à d’autres personnes.

Le capital social est librement défini par l’associé unique dans les statuts.

Attention : si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Si, au contraire, cet associé est une personne morale alors l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Contrat de bail

Contrat de location d’Appartement

Laisser un commentaire

Pour louer votre appartement, il vous faudra établir un contrat de bail (contrat de location). Selon si l’appartement que vous louez est vide ou meublé vous aurez besoin d’un bail locatif vide ou d’un contrat de location meublée.

Attention : si vous louez votre appartement à un commerce, ou s’il sera utilisée par le locataire pour héberger une activité commerciale, vous devriez établir un bail commercial.

Votre appartement est-il :

Contrat de travail

Le contrat d’apprentissage

Laisser un commentaire

Ce contrat de travail s’adresse aux jeunes entre 16 et 25 ans ayants obtenu une formation générale dans le but de leur donner une qualification professionnelle (des exceptions à ces limites d’âges existent). Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

L’apprenti alterne entre enseignements théoriques en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’employé a signé son contrat.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu durant les deux premiers mois de l’apprentissage par l’employeur ou par l’apprenti. Après les deux premiers mois, le contrat peut être rompu mais sous certaines conditions.