Pour un bail commercial, selon l’article L145-17 du Code de commerce, le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail dans deux cas, sans avoir à payer une indemnité d’éviction au propriétaire . Ces cas sont les suivants :

1- S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.

2- S’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

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