Archives mensuelles : mars 2015

Création de société

Comment augmenter le capital social d’une SARL

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Augmenter le capital social de votre SARL nécessite obligatoirement la modification des statuts de votre société, et cette décision se prend uniquement lors d’une  assemblée extraordinaire des associés.

Il existe plusieurs façons d’augmenter le capital social d’une SARL.

1- Par apport en numéraire : augmenter le capital social de votre SARL par des apports en numéraire, c’est à dire par l’apport de sommes d’argent, nécessite le dépôt des nouveaux fonds dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts dans les huit jours suivant leur réception.

2- Par apport en nature : dans ce cas, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’évaluer la valeur de chaque apport en nature.

3- Par incorporation de réserves : la SARL peut également intégrer des réserves ou des bénéfices non distribués dans son capital social.

A noter : l’augmentation du capital social nécessite un écrit et  entraîne donc la rédaction d’un procès verbal.

Contrat de bail

Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce

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Une des clés de réussite d’un commerce c’est le choix de l’emplacement qui détermine entre autre l’exposition du commerce et donc l’affluence, et qui peut aussi déterminer l’image du commerce et le type de clientèle qu’il peut attirer.

Juridiquement, la location d’un local pour commerce nécessite un bail commercial. Il est donc stratégique de sécuriser ce bail afin de garder le contrôle sur son emplacement en minimisant les coûts qu’il peut engendrer.

Deux points importants sont à considérer afin de mieux sécuriser son contrat de bail commercial :

  • La clause « remboursement de l’impôt foncier et de l’assurance de l’immeuble » pouvant avoir un impact non négligeable sur le loyer annuel
  • La clause « gros travaux » qui met les travaux sur la charge du locataire

Créez votre bail commercial sur mesure, adapté à votre situation, et sécurisant tous les points sensibles pouvant constituer un risque pour votre activité.

Contrat de travail

Le contrat de travail à temps partiel

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Le travail à temps partiel se caractérise par la durée de travail effectuée par le salarié, qui doit être inférieure aux 35 heures hebdomadaires, aux 151,66 heures mensuelles ou aux 1607 heures annuelles fixées par la loi.

La nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a modifié les règles du contrat de travail à temps partiel et a fixé la durée minimale de ce contrat à 24 heures par semaine, avec toutefois la possibilité de déroger à cette règle et de travailler moins de 24 heure par semaines pour les étudiants de moins de 26 ans, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Télécharger des contrats de travail (CDI, CDD ..)

Contrat de travail

Rupture anticipée CDD

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En principe le CDD engage les parties jusqu’au terme prévu et les obligent à maintenir le contrat en l’état et à en exécuter les obligations. Rompre le CDD pendant la durée prévue n’est à priori pas possible.

La loi a toutefois prévue quatre exceptions pour la rupture anticipée du CDD:

1- L’accord des parties : employeur et salarié peuvent se mettre d’accord pour ne pas laisser aller le CDD jusqu’à la fin initialement prévue.

2- La force majeure : il est possible de rompre le contrat de manière anticipée si un événement imprévisible rend impossible l’exécution du CDD.

3- Faute grave d’une partie : il s’agit là d’un fait, commis par le salarié ou l’employé, qui constitue une violation des obligations qui découlent du contrat et qui rend impossible sa continuation.

4- Embauche externe du salarié sous CDI : le salarié peut demander de mettre fin au CDD avant son terme si ce dernier a été embauché en CDI et à condition de respecter la procédure ( notifier la rupture à l’employeur, justifier son embauche sous CDI et respect du préavis).

Voir aussi : contrat de travail CDI, contrat de travail CDD

> Modèle de contrat CDI
> Modèle de contrat CDD