Archives mensuelles : février 2015

Création de société

SASU, création de société

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La SASU est l’abréviation pour  « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle est constituée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. Cette forme de société présente de nombreux avantages tels que la responsabilité limitée aux apports, la souplesse des formalités comptables et administratives ainsi que la possibilité de transformation en fonction de l’évolution de la société.

L’associé unique peut, s’il le souhaite, se nommer président ou nommer un tiers à cette fonction.

La possibilité d’avoir une personne morale comme associé unique fait de la SASU une société souvent utilisée par les holdings (groupes de société) pour créer des filiales. Une SASU peut être associé unique d’une autre SASU et ainsi de suite.

Le capital social de la SASU est librement fixé et peut être purement symbolique ( le capital social minimum requis est égal à 1 euro).

Pour conclure, il est important, si vous souhaitez créer une SASU, de ne pas négliger la rédaction des statuts. Mieux vaut se méfier des modèles gratuits disponibles sur internet et privilégier les services personnalisés des professionnels du droit qui sauront répondre à vos attentes et vous guider dans la rédaction de vos statuts.

Statuts de SASU

Contrat de travail

Contrat de stage : tout savoir

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La loi du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a quelque peu modifié les règles relatives au stages en France. Voilà un résumé des 3 points essentiels à savoir.

1- La convention de stage obligatoire : avant de commencer le stage, une convention doit être signé par l’employeur, le stagiaire et l’établissement d’enseignement du stagiaire. Elle doit contenir, entre autres, les information suivantes : la durée du stage, la mission confiée au stagiaire, l’éventuel rémunération ou avantages. 

2- La gratification de stage : la rémunération versée au stagiaire est appelée « gratification » et est obligatoire pour les stages de plus de deux mois. La loi du 10 juillet 2014 prévoit une augmentation à partir de septembre 2015.

3- La durée : la durée du stage est déterminée par la convention de stage et ne peut pas dépasser six mois. Des congés peuvent être attribués en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption (la convention de stage doit le prévoir).

 

Contrat de bail

Bail locatif à imprimer gratuit

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Aujourd’hui nous allons vous parler d’un service vous permettant d’obtenir un modèle de bail locatif à imprimer (gratuit).

Le service vous offre en plus (et c’est là où ça devient intéressant), un assistant qui vous pose quelques questions pour ensuite produire un bail locatif à imprimer sur mesure, semblable à ce que vous pouvez avoir chez un avocat.

Pour commencer à produire votre contrat, aller sur Bail Locatif. Le contrat personnalisé coûte moins de 20€, et vous permet d’avoir toutes les clauses nécessaires, selon votre situation.

Contrat de travail

La promesse d’embauche

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La promesse d’embauche est une sorte de pré-contrat, utilisée quand le contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement. Pour qu’elle soit considérée comme telle,  et afin de la différencier de l’offre d’emploi (qui n’engage pas les parties) elle doit préciser les éléments suivants :

– l’emploi proposé au candidat retenu

– la rémunération

– la date d’entrée en fonction du futur salarié

Si ces éléments ne sont pas précisés, il ne s’agit pas d’une promesse d’embauche mais d’une simple offre d’emploi.

La promesse d’embauche vaut contrat de travail (elle lie l’employeur à son futur salarié) et il est recommandé de la rédiger par écrit.

Le non-respect d’une promesse d’embauche par l’employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié peut demander le paiement de dommage et intérêt en plus d’une indemnité de licenciement). Quant au candidat, il devra lui aussi verser des dommages et intérêts à l’employeur s’il ne respecte pas son engagement.

 

Contrat de bail

Particularités du bail meublé étudiant

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Le bail meublé étudiant se distingue du bail meublé ordinaire par :

  • La durée : ce bail bénéficie d’une exception qui permet de ramener la durée minimale à neuf mois (au lieu d’une année dans un bail meublé ordinaire).
  • L’absence de renouvellement automatique à la fin de la durée du contrat initiale : il est nécessaire de signer un nouveau contrat si l’étudiant veut renouveler la location.

Bail meublé étudiant : avantages pour le bailleur :

Pour les propriétaires, louer à un étudiant peut s’avérer être bon plan. Voici 5 bonnes raisons de signer un bail meublé étudiant :

1- Si vous n’êtes pas sûr de vouloir louer longtemps votre logement, louer à un étudiant est une bonne solution pour vous, la  courte durée de ce bail vous permet de récupérer votre bien rapidement.

2- Les aides de l’Etat : les étudiant bénéficient de nombreuses aides au logement qui minimisent les risques d’impayés et rassurent les propriétaires

3 – Des réductions d’impôts très profitables pour le bailleur

Nous vous conseillons Contract Factory pour produire votre bail locatif meublé étudiant à imprimer

Contrat de bail

Comment bien choisir son contrat de location

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Avant de rédiger son bail, il est important d’avoir toutes les clés en main pour le réussir, cela vous évitera bien des soucis.

Astuces pour bien choisir son bail de location :

1-  Adapter votre contrat à votre situation :

Afin d’éviter la requalification de votre contrat, il est important de fixer le cadre juridique qui correspond à votre location, il existe en effet plusieurs types de location en France, et les contrats diffèrent selon le type de location que vous choisissez.

S’il s’agit d’un contrat d’habitation principale (meublé ou vide), votre contrat dépendra de la loi de 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Si, au contraire, il s’agit d’un contrat de courte durée (location saisonnière) vous devrez indiquer dans le contrat que le logement loué sera la résidence principale du locataire et citer les textes de loi correspondants.

2- Toujours choisir un contrat à jour :

Le régime juridique des baux changent régulièrement et de nouvelles lois sont votées chaque année, il est donc indispensable de choisir un contrat locatifs à jour et de se méfier des modèles gratuits en ligne qui n’ont pas été mis à jour depuis plus d’un an.

3- Choisir un contrat personnalisable :

Les dispositions d’un contrat, ainsi que les obligations qui en découlent, diffèrent selon la situation du bailleur, le statut du locataire, ou encore la situation du logement.

Avoir un contrat précis, bien renseigné et qui prend en compte les obligations correspondantes à la situation du bailleur ainsi qu’au statut du locataire, vous permettra de faire valoir vos droits en cas de conflit et de mieux vous protéger.

4- Privilégiez les contrats rédigés par les avocats :

Les avocats sont des professionnels du droit, ils détecteront sont aucun problème les clauses susceptibles s’être sources de conflits. Le contrat rédigé par leur soin sera personnalisable, prendra en compte les lois les plus récentes et sera adapté aux besoins des parties.

Bail locatif à imprimer

– Bail locatif à imprimer gratuit / payant

– Bail de location meublée

– Bail commercial

Contrat de bail

Quand et comment utiliser un avenant au bail locatif

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L’avenant est une sorte de convention annexe qu’on lie au contrat d’origine afin de le compléter ou de modifier les conditions d’engagements prévues à l’origine.

Il peut être utilisé pour un changement de colocataire.  Le remplacement d’un des colocataires suite à son départ peut donner lieu à la rédaction d’un avenant afin de remplacer le nom des parties au bail sans avoir à refaire un nouveau contrat. Cet avenant est destiné au locataires restants (le nouveau colocataire lui, a son propre bail).

Pour rédiger un avenant, il suffit d’indiquer en titre qu’il s’agit d’un avenant au contrat de location,  de citer toutes les informations relatives au contrat initial, l’identité des parties à l’avenant, indiquer les modification apportées au contrat initial et pour finir, le faire signer par les parties.

Contrat de bail

Augmentation du loyer : comment s’y prendre ?

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L’augmentation des loyers en cours de bail ou au moment du renouvellement du bail est strictement encadrée par la loi.  Si vous êtes propriétaire, votre contrat doit contenir une clause à cet effet (appelé clause de révision), sans la présence de cette clause, aucune révision du loyer ne sera possible.

Cette augmentation ne peut intervenir q’une fois par an et ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) sauf si il y a eu sous évaluation du loyer.

Loyer sous évalué : Si le propriétaire estime que son loyer a été sous évalué, il peut proposer au locataire une augmentation en s’y prenant six mois à l’avance (avant la fin du bail). Il doit y indiquer le nouveau loyer proposé ainsi que trois loyers de références (choisis parmi le voisinage).

Le locataire peut refuser ou accepter, dans un délais de deux mois.

Passé ce délais, si le locataire refuse ou ne répond pas, le propriétaire peut alors engager une action en justice.

Voir aussi :

Contrat de location maison

Contrat de bail

Remettre une quittance de loyer

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Le bailleur est tenu de remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que ce dernier en fait la demande et à condition que le paiement des loyers et des charges soient à jour. A défaut, c’est un simple reçu qui est transmis (quand le loyer a été partiellement payé et non pas dans sa totalité).

Contenu 

La quittance doit indiquer les mentions suivantes :

– Le nom et les coordonnées du bailleur ;

– Le nom et les coordonnées du locataire ;

– Le montant versé par le locataire (loyers et charges) ;

– La période correspondant au paiement effectué

La quittance de loyer est un document justificatif qui peut être utile voire indispensable pour le locataire dans certaines situations.

A noter : il est désormais possible (depuis la loi ALUR du 24 mars 2014) d’envoyer la quittance par mail au locataire à condition d’avoir obtenu son accord préalable.