Dans un contrat de location meublée, certaines clauses sont considérées comme illicites ou abusives, c’est à dire qu’elles sont considérées comme non écrites et ne prennent pas effet.

Il est important lors de la signature du bail de s’assurer qu’aucune clause abusive ne figure dans le contrat.

Dans les contrats signés depuis le 27 mars 2014, le caractère abusif d’une clause est déterminé par la loi qui cite les clauses dites non écrites dans son article 4 (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

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