Le bail professionnel s’applique principalement aux professions libérales. On est donc en présence d’un bail professionnel lorsque le propriétaire loue les locaux au locataire afin qu’il y exerce son activité professionnelle exclusivement.

Cette activité doit faire partie des professions dont les  revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Durée et renouvellement 

La durée pour laquelle est conclue le bail professionnel doit être au moins égale à six ans.

Une fois arrivé à son terme, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée de six ans (ou plus si le contrat initial prévoit une durée supérieure).

La résiliation du bail professionnel 

En respectant un préavis de six mois le locataire est libre de quitter les locaux à tout moment.

Le bailleur, en revanche, ne peut mettre fin au contrat qu’à son expiration.

Télécharger : bail commercial