Un bail mixte est un contrat ayant pour objet la location d’un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre à l’exercice de son activité professionnelle.

Ce contrat doit être établi par écrit et doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement.

Demandes préalables 

Il est nécessaire avant d’entreprendre d’exercer une activité professionnelle dans son logement d’habitation de s’assurer que rien ne s’y oppose, et d’effectuer, le cas échéant, les demandes préalables qui varient selon qu’il s’agisse d’une domiciliation ou d’un exercice d’activité, du type d’entreprise ou de la situation du logement.

Durée du bail mixte 

Comme pour le bail de location vide, le bail mixte a une durée de trois ans si le locataire est une personne physique et de six ans si le locataire est une personne morale.

Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pendant la durée du bail, seul le juge peut le faire (notamment pour défaut de paiement du loyer).

Voir aussi : Contrats de bail

Bail locatif à imprimer

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